Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2008, n° 07/004980
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 21 février 2008
- Numéro
- 07/004980
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 07 / 04980 07 / 05321 IT Société HATEXIM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Société COGEG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c / Monsieur Jean-Baptiste X... Monsieur […] nt d'être réparé seront dès lors déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts. L'affaire ayant été enrôlée sous 2 numéros de rôle distincts il y a lieu d'ordonner la jonction de ces deux procédures. Par ces motifs : La cour statuant publiquement et contradictoirement. Prononce la jonction des procédures inscrites sous les numéros 07 / 04980 et 07 / 05321 du rôle de cette cour. Déclare l'appel recevable. Confirme la décision attaquée. Y ajoutant. Condamne les Sociétés HATEXIM et COGEG à verser à Monsieur X... et à Monsieur Y... une indemnité totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Déboute Monsieur X... et à Monsieur Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts. Condamne les Sociétés HATEXIM et COGEG aux dépens ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.