Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2008, n° 07/04941

13/02/2008 ARRÊT No94 No RG : 07/04941 BB/MB Décision déférée du - () N. GABILLARD Laurent X... C/ GAN PRÉVOYANCE APPEL IRRECEVABLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Laurent X... ... 46000 CAHORS représenté par Me Philippe MONROZIES, avocat au barreau […] n motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, M. X... succombant sur la majorité des points supportera les dépens d'appel. L'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, l'équité justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci dessus, Dit n'y avoir lieu de se déclarer d'office incompétent ; Dit que notre saisie n'est pas régulière ; Condamne M. X... aux dépens, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET