Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2016, n° 16/00165

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 165 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 01er juillet - 10 heures Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 28 Juin […] détention saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention statue sur l'une des deux mesures suivantes : - La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. En l'espèce, Farid X... n'a pas remis préalablement à un service de police ou de gendarmerie, son passeport en original; dès lors, il ne peut solliciter une mesure d'assignation à résidence. En conséquence, la décision dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclare l'appel recevable. Au fond, CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 28 juin 2016. Dit que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute Garonne, service des étrangers, à Farid X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Danièle IVANCICH