Cour d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2008, n° 05/006687

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 10 Janvier 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 05/06687 Monsieur Patrick X... c/ S.A.S. MARC MEUNIER prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouvert […] 3, et que son absence s'est perpétuée, la prescription de l'article L 122-44 du Code du Travail n'est pas acquise, - que par application de l'article R 241-51 du Code du Travail, l'employeur peut solliciter la visite de reprise au plus tard dans un délai de 8 jours de la reprise , - que le refus de reprendre le travail est dans ces conditions gravement fautif et justifiait le licenciement immédiat. Le jugement mérite confirmation, et Monsieur X... doit être débouté de toutes ses demandes, étant précisé que le salaire étant la contrepartie du travail, les demandes formées à ce titre doivent être rejetées, que les autres demandes ne sont pas justifiées. DECISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute Monsieur X... de toutes ses demandes, le condamne aux dépens et en outre par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à payer à le SA MARC MEUNIER la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE