Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2008, n° 06/03968

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 mars 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 06 / 03968 IT S. A. X... Y... c / Monsieur Claude Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déc […] la SA X... ET Y... a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Monsieur Z... pour fausse attestation ; il est indéniable que cette faute a été à l'origine d'un préjudice tant moral que matériel que le premier juge par des motifs que la cour ne peut que reprendre à son compte a parfaitement décrit et justement réparé. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Monsieur Z... à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS : La Cour, -Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 5 juillet 2006. -Condamne la SA X... ET Y... à payer à Monsieur Z... une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -La condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président, Le Greffier, Robert MIORIHervé GOUDOT