Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/01372

Dossier n 06 / 01372 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Paul Pierre, Y... Patrick Alfred Raymond, R... Bernard, Z... Jean Yves Paul Maurice, A... Michel, S... Jacques Maurice Louis et C... Max Louis André COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 31 mai 2006. I.-PARTIES EN […] rocédure pénale, rejetée en raison du défaut d'intérêt à agir de madame N..., le jugement ne peut qu'être confirmé, ces parties n'étant pas concernées par la rectification de l'erreur matérielle demandée au tribunal ; A l'égard de monsieur L..., il n'est pas opportun de prononcer une condamnation des prévenus, l'erreur n'étant pas leur fait mais celui du tribunal ; Mesdames N... et Monsieur L..., qui succombent en leur appel, seront déboutés de leur demande en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais d'appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables en la forme, Au fond, Met hors de cause messieurs R... , C..., Y... et A..., Confirme le jugement prononcé le 31 mai 2006 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX, Déclare irrecevable les demandes nouvelles de monsieur L... et de la CPAM, Déboute mesdames N... et monsieur L... de leurs demandes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,