Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/00598
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 février 2008
- Numéro
- 06/00598
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 00598 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Stéphane, Y... Jacques et F... Rollick COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'ANGOULEME du 08 février 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENUS X... Stéphane né le 11 novembre 1971 à LES LILAS Fils de X... Gérard et de B... Grazie […] n. Ses demandes sont irrecevables. *** S'agissant des frais irrépétibles exposés par les parties devant la cour Jacques Y..., succombant dans ses prétentions, sera débouté de la demande formée à ce titre. Il sera alloué 300 euros sur ce fondement à Stéphane X..., au titre des frais irrepétibles que l'appel de Jacques Y... l'a contraint à exposer et au paiement desquels, celui-ci sera condamné. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant dans les limites de l'appel, publiquement et contradictoirement à l'égard de Stéphane X... et de Jacques Y..., et de H... Martine épouse X..., par défaut à l'encontre de Rollick F..., et de la CPAM, partie intervenante, dans la limite des appels, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute la CPAM de ses demandes, Condamne Jacques Y... à payer à Stéphane X... 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Déboute Jacques Y... de ses demandes sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.