Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/00638
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 février 2008
- Numéro
- 06/00638
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 00638 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... André Jeannot et X... Jean François COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'ANGOULÊME du 13 décembre 2005. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-APPELANTS X... André Jeannot né le 10 octobre 1938 à BRIGUEUIL Fils de X... Martial et de Y... Ma […] tant ni pertinentes ni fondées. André et Jean François X... prévenus seront condamnés à payer à Léon A..., partie civile,400 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne concerne que les restitutions et les dommages intérêts et ne saurait s'étendre aux frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard des prévenus Jean-François X... et André X..., par arrêt contradictoire à l'égard de Léon A... et par défaut à l'égard de la CPAM de la HAUTE VIENNE, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne André X... à payer la somme de 400 euros à Léon A... sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne Jean François X... à payer la somme de 400 euros à Léon A... sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.