Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/00677
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 février 2008
- Numéro
- 06/00677
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 00677 SB Arrêt no : X... Claude C / Y... Jean, CPAM de la Gironde, Mutuelle OCIANE COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTÉRÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 22 FÉVRIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 30 novembre 2005 statuant sur intérêts civils. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Claude né le 30 Août 1940 à DONNEZ […] élibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Claude X..., Jean Y..., la CPAM de la Gironde, par défaut à l'égard de la mutuelle OCIANE, Déclare les appels recevables, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare Claude X... responsable à 50 % du préjudice causé à Jean Y... le 4 août 2003, Condamne Claude X... à verser à Jean Y... la somme de 14890,63 € en réparation du préjudice ainsi fixé causé à la victime, Condamne Claude X... à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 2817,02 € au titre des prestations versées ainsi fixées à son assuré, Condamne Claude X... à verser à Ociane la somme de 367,89 € au titre des prestations versées ainsi fixées à son assuré, Dit que les sommes allouées à titre de condamnation porteront intérêts de droit à compter du prononcé du présent arrêt, Y ajoutant, Condamne Claude X... à verser au titre des frais irrépétibles en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à Jean Y... la somme de 1200 €, et à la CPAM celle de 400 €. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU président et mademoiselle PAGES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.