Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/0681

Dossier n 06 / 00681 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Daniel C / Y... Xavier COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement sur intérêts civils du tribunal correctionnel d'ANGOULÊME du 28 février 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Daniel, Né le 06 novembre 1961 à MONTSEGUR, Fils de X... Raymond et d'Z... Mari […] trouver excessif le pretium doloris retenu par l'expert, ne formule aucune critique sérieuse à l'encontre de ses conclusions. Dès lors le jugement déféré qui a évalué à 3. 750 euros le montant de l'indemnisation du préjudice de la partie civile Xavier Y..., en a fait une juste appréciation et sera confirmé. L'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à Xavier Y... qui ne justifie pas avoir exposé d'autres frais irrépétibles, et qui sera dès lors débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu Daniel X... et par arrêt contradictoire à l'égard de la partie civile de Xavier Y..., Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Xavier Y..., Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute Xavier Y... de sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,