Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 07/01350

Dossier n 07 / 01350 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS DE X... Frédéric et SODISROY (SOCIETE ANONYME)-SOCIETE DE DISTRIBUTI ON ROYANNAISE C / DISTRIBUTION LEADER PRICE et LEADER DISTRIBUTION AUNIS SAINTONGE COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 27 février 2008, Sur renvoi après cassation de la décision du 16 juin 2006 de la Cour d'Appel de POITIERS. I.-PA […] renvoi des fins de la poursuite du chef du délit de contrefaçon est devenu définitif ; INFIRME le jugement en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société Sodisroy et Frédéric de X... pour avoir le 18 juillet 2003 commis à Royan une publicité comparative délictueuse faits prévus et réprimés par les articles L 121-1 et suivants, L 213-1 du Code de la consommation ; LES EN DECLARE COUPABLES ; LES CONDAMNE : -à une amende de 10. 000 euros ; -solidairement à payer à la société Leader distribution Aunis Saintonge et la société Leader Price la somme de 5 000 euro à titre de dommages-intérêts ; -chacun d'eux à payer à chacune des parties civiles la somme de 250 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; ORDONNE la publication par extraits du présent arrêt à la charge des condamnés dans les limites prévues par l'article 131-35 du Code pénal en première page dans le journal Sud Ouest toutes éditions ; DEBOUTE la société Sodisroy et Frédéric de X... de leurs demandes ; DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ; Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président, et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,