Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 2018, n° 15/07370

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat Mme [H] demande à la cour de déclarer nul le contrat de construction de maison individuelle du 1er mars 2011 affirmant, à titre principal, que son consentement a été surpris par le dol et, à titre subsidiaire, qu'il a été donné par erreur. Sur le dol Mme [H] soutient que sa cocontractante lui a sciemment caché l'existence de la déclivité du terrain devant accueillir la construction afin de ne pas la dissuader de contracter avec elle, dès lors qu'ét […] ificatif. Par conséquent, la cour déboutera la société LCA de sa demande de résiliation. Cependant, dès lors, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport d'expertise judiciaire que les appels de fonds susmentionnés correspondent au stade d'avancement de la construction et, d'autre part, que Mme [H] n'a plus de raison de faire valoir l'exception d'inexécution, c'est à bon droit que l'appelante réclame le paiement de ces sommes, en application des disposition de l'article 1134 du code civil en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. Par conséquent, la cour fera droit à cette demande et condamnera Mme [H] à verser à la société LCA la somme de 28.663,95 euros avec intérêts de droit et capitalisation de ceux-ci, s'agissant d'intérêts dûs depuis plus d'une année entière. Sur les demandes annexes Il y a lieu d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties. La société LCA qui succombe principalement, sera condamnée à verser Mme [H] la somme de 6.000 euros, conformément à l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déboute Mme [H] de sa demande en nullité du contrat ; Déboute la société LCA de sa demande de résiliation du contrat ; Dit que la société LCA a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Condamne la société LCA à verser à Mme [H] la somme de 29.940,03 euros, dont 5.235,03 euros au titre des intérêts intercalaires à capitaliser en application des dispositions de l'article 1154 du code civil en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Condamne la société LCA à verse