Cour d'appel de Bordeaux, 5 mars 2008, n° 07/00852
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 5 mars 2008
- Numéro
- 07/00852
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 07 / 00852 BJC Arrêt no : Intérêts civils MP C / X... Angélique, Y... Caroline, Z... Nathalie épouse A..., B... EPOUSE C... Lydie Sylvette, LE JOURNAL SUD OUEST, E... Nadège Liliane, F... Nicole et D... Anne Josette COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 5 Mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 14 […] gélique X..., Nadège E... et Anne D..., qui sont intimées sur l'appel de la partie civile Mireille K... épouse L... doivent être déclarées irrecevables à obtenir en cause d'appel une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dont le bénéfice est réservé aux seules parties civiles ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement envers les parties intimées (le journal Sud-Ouest pris en la personne de son Directeur de la publication et madame Y..., Nathalie Z... épouse A..., Angélique X..., Nadège E..., Anne D... et Lydie C...), par défaut envers l'intimée Nicole F..., contradictoirement envers la partie civile Mireille K... épouse L..., Déclare les appels recevables, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare Lydie C..., Nathalie Z... épouse A..., Angélique X..., Nadège E... et Anne D... irrecevables en leurs demandes indemnitaires fondées sur l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.