Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/04247

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04247 Joseph X... C / Jessica Y... Rachel Z... MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 06 Novembre 2006 enregistré au répe […] e sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement déféré n'ayant pas trait à des éléments survenus ou révélés postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'exception de procédure tendant à la nullité de l'acte de signification du jugement déféré est irrecevable. Il convient de constater qu'à la date de l'appel formé par M. X... le délai de recours prévu par l'article 538 du nouveau code de procédure civile est expiré. Il est équitable de fixer à 1000 € la somme devant être allouée aux intimés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Déclare irrecevable l'exception de nullité de la signification du jugement déféré soulevée par M. X... devant la cour Déclare l'appel irrecevable comme tardif Condamne M. X... a payer à la MAAF, à Mme Y... et à Mme Z... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne M. X... aux dépens distraits au profit de la SCP SIDER Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE