Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2008, n° 07/04826

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No/2008 Rôle No 07/04826 Romain X... C/ FGV FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 23 Janvier 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée […] rtir des salaires et pensions à hauteur de la somme de 4564 €. La cour retient une incidence professionnelle compte tenu de la restriction du champ de l'emploi possible et de la plus grande pénibilité du travail. Aucune somme ne revient à M. X... au titre de ce dernier préjudice compte tenu des arrérages et du capital invalidité versés par la sécurité sociale , s'élevant au 29 septembre 2006 selon le titre de créance communiqué par l'appelant ,à la somme de 38 095,42 €, ces prestations ne constituant pas, comme prétendu par M. X... , une allocation adulte handicapé non déductible Il est donc dû à M. X... : 18,12 € + 8 400 € + 27 360 € = 35 778,12 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Alloue à M. Romain X... la somme de 35 778,12 € au titre de son ITT- perte de revenus, de son ITT- gêne et de son IPP Dit que cette somme lui sera réglée dans les conditions prévues par l'article R. 40-24 du code de procédure pénale Mais les dépens à la charge du Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE,PRÉSIDENTE