Cour d'appel de Douai, 10 janvier 2008, n° 07/01232

DOSSIER N 07 / 01232 ARRÊT DU 10 Janvier 2008 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre- Prononcé publiquement le 10 Janvier 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. D'AVESNES-SUR-HELPE du 19 SEPTEMBRE 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... M'Hamed né le 30 Août 1978 à NADOR (MAROC) Fils de X... Abdelslam et d'A... Mimount De nationalit […] llé en flagrant délit et n'ayant pas nié ses agissements ; Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité mais aussi sur la peine qui constitue l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un prévenu déjà condamné à dix reprises depuis 1974, notamment pour des faits de même nature, qui a à de très nombreuses reprises bénéficié de peines alternatives à la détention sous forme d'amendes, d'emprisonnement avec sursis simple ou assortis de travail d'intérêt général, ce qui montre les limites de ce type de sanction en ce qui le concerne et qui tient tellement peu compte des avertissements judiciaires qui lui sont infligés qu'il ne se présente pas même devant ses juges pour y répondre de ses actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de M'Hamed X... et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mohamed Y..., Donne acte à M'Hamed X... et au ministère public de leur désistement, Constate son dessaisissement à l'égard de ce seul prévenu, Confirme le jugement en toutes ses dispositions à l'égard de Mohamed Y..., Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable Mohamed Y....