Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, n° 06/06173

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 12 septembre 2006-No rôle : 06jc13441 No R. G. : 06 / 06173 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y..., ancienne gérante de la société RENOV'IMMO SARL ... 69480 LUCENAY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à l […] venu dans l'instance d'appel avant l'expiration du délai d'appel, est en conséquence irrecevable ; Attendu qu'il serait inéquitable que la SCP BELAT ET DESPRAT mandataire liquidateur de M. Anouar Z... en liquidation judiciaire supporte la charge de ses frais irrépétibles et qu'il y a lieu ainsi de lui allouer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame Laurence X... épouse Y... doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare irrecevable l'appel interjeté au nom de la société RENOV IMMO par Madame Laurence X... épouse Y... en sa qualité d'ancienne dirigeante de l'ordonnance du juge commissaire du 12 septembre 2006 admettant la créance de M. Anouar Z... au passif de la liquidation judiciaire de la société pour la somme de 51 272,98 euros ; Condamne Madame Laurence X..., épouse Y... à payer à la SCP BELAT ET DESPRAT es qualités de mandataire liquidateur de M. Anouar Z... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés par Maître VERRIERE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.