Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2014, n° 13/04715

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Les parties sont opposées sur les conditions et la nature de la rupture du contrat de travail. La Sas Schering Plough, appelante, soutient que la rupture est intervenue le 5 janvier 2009 par l'effet de la lettre de prise d'acte de rupture adressée par la salariée. Madame [K] [P] épouse [S] soutient que la rupture est intervenue le 31 décembre 2008 Les moyens de la salariée sur une rupture au 31 décembre 2008 seront donc tout d'abord analysés. 1 - 1 En application des di […] uant du comportement de l'employeur à son égard notamment dans l'application des dispositifs de l'accord de méthode ou les notifications tardives. Eu égard à la motivation de ce chef de ses demandes, elle a entendu se placer sur le seul terrain de la faute, or il résulte amplement de ce qui précède qu'aucun manquement fautif n'a pas été commis par l'employeur. Elle doit donc également être déboutée de ce chef de ses demandes. 5 - La présente décision d'infirmation vaut titre exécutoire permettant à la Sas Schering Plough de poursuivre la restitution des sommes versées en exécution des condamnations prononcées en première instance au titre de l'exécution provisoire de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande de la société Schering Plough. 6 - Madame [K] [P] épouse [S] qui succombe en toutes ses prétentions doit supporter la charge des dépens de première instance et d'appel. La disparité des situations économiques des parties comme l'équité justifient que chacune d'elle conserve la charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elles ont engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [K] [P] épouse [S] en date du 5 janvier 2009 doit s'analyser en une démission Déboute Madame [K] [P] épouse [S] de l'ensemble de ses demandes Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées à Madame [K] [P] épouse [S] par la sas Schering Plough en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne Madame [K] [P] épouse [S] aux dépens de première instance et d'appel. LE