Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, n° 06/08178

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Février 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 octobre 2006-No rôle : 2005j369 No R. G. : 06 / 08178 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard X... mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société TRIPERIE BARGEL TORRET & Cie SA. ... 69427 LYON CE […] de la citation en justice est regardée comme non avenue ; Que les premiers juges qui ont débouté Maître X... de toutes ses demandes ont donc à juste titre constaté l'acquisition de la prescription triennale depuis le 28 mars 2005 et alloué une indemnité de procédure à Jean-Luc Y... ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code Procédure Civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 23 octobre 2006 mais seulement en ce qu'il a constaté l'irrégularité de l'assignation délivrée à Jean-Luc Y... et de l'acte introduit par Maître X... es qualités ; Statuant à nouveau sur ce point constate que le Tribunal a été saisi par le mandataire judiciaire par la citation en comblement de passif délivrée le 26 janvier 2005 à la requête de Maître X... es qualités de mandataire liquidateur de la société BARGEL-TORRET ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions ; Condamne Maître X... es qualités de mandataire liquidateur de la société BARGEL-TORRET aux dépens et accorde contre lui à Maître BARRIQUAND, Avoué, le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.