Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2008, n° 07/689

DOSSIER N 07 / 00689 ARRÊT DU 17 MARS 2008 IRW-No 2008 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 17 MARS 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 13 SEPTEMBRE 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Alain Patrick né le 12 Octobre 1958 à LE MANS, SARTHE (072) Fils de X... Pierre et de Z... Hug […] o qui considère, dans le cas du créancier qui menace son débiteur de le diffamer pour le contraindre à s'acquitter de sa dette, que le délit de chantage est caractérisé lorsque le fait que le créancier se propose de révéler est étranger à la cause de la dette alléguée. Il sera uniquement ajouté d'une part que la personne lésée par un fait délictueux ne commet pas un chantage en menaçant le coupable de porter plainte si elle n'est pas désintéressée, et d'autre part que le courrier par nature confidentiel adressé par Me X... à son confrère Me LALOUM doit être replacé dans le cadre strict des échanges et discussions entre professionnels animés par la recherche d'une transaction permettant de satisfaire les intérêts respectifs de leurs clients. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. La demande formée devant la cour par Me Alain X... fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale sera déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS LA COUR STATUANT publiquement et contradictoirement REÇOIT les appels CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions DÉCLARE irrecevable la demande de Me Alain X... fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale.