Cour d'appel d'Orléans, 10 mai 2022, n° 20/02052

SUR CE, LA COUR: ' Sur la procédure: L'article 408 du Code de procédure civile dispose: 'L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition'. L'article 410 du même code prévoit: 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis'. Si l'acq […] le médecin traitant le 21 août 2017, soit à une date contemporaine de la consolidation, que M. [B] [V] présente 'une lombo-sciatique gauche par hernie discale reconnue en maladie professionnelle à la date du 3 février 2017", le médecin traitant mentionnant: 'A ce jour, il existe une douleur permanente irradiant dans le membre inférieur gauche. Le taux d'invalidité reconnu a été estimé à 12 % ce qui me semble insuffisant'. Au regard de l'ensemble de ces éléments et au vu du barème indicatif d'invalidité applicable, il apparaît que le jugement entrepris n'encourt pas la critique en ce qu'il a fait siennes les conclusions du médecin consultant et en ce qu'il a fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [B] [V]. Il y a lieu, par conséquent, de le confirmer en toutes ses dispositions. Compte tenu de la solution donnée au présent litige, il convient de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens d'appel. Il y a lieu, en outre, de la condamner à payer à M. [B] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Déclare recevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 septembre 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à payer à M. [B] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,