Cour d'appel de Rouen, 22 janvier 2008, n° 07/01755

R.G. : 07/01755 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 20 Mars 2007 APPELANT : Monsieur Rodolphe X... ... 66200 THEZA représenté par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN substituant Me Patrick Y..., avocat au barreau de ROUEN Bénéficie d'un […] tion. - Donner son avis sur le taux d'incapacité permanente partielle résultant de cet accident du travail. - Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément et le préjudice professionnel. Dit que l'expert désigné devra déposer son rapport dans les deux mois de la notification par le secrétariat greffe de la Cour de sa mission. Dit que l'affaire après dépôt du rapport d'expertise, sera débattue à l'audience du 4 JUIN 2008 à 09 heures 30 de la Cour d'Appel de ROUEN. Condamne l'EURL ROUEN HANDLING à verser à M. X... la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice définitif. Condamne l'EURL ROUEN HANDLING à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales les indemnités qu'elle sera amenée à verser à M. X... en application de l'article L. 452-2 et 3 du code de la Sécurité Sociale. Condamne l'EURL ROUEN HANDLING à verser à M. X... la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fixe à la somme de 200 euros le montant du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la Sécurité Sociale. Le Greffier,Le Président,