Cour d'appel de Rouen, 9 janvier 2008, n° 07/00383

R.G. : 07/00383 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES Section SÉCURITÉ SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 19 Décembre 2006 (Recours no 20600496) APPELANTE : SOCIÉTÉ TECUMSEH EUROPE Route du Havre 76360 BARENTIN Représentée par de Me Géraldine BAROFFIO, avocat au barreau de ROUEN substituant Me Christ […] s'informer et éventuellement de répondre, avant toute décision de la caisse ; que la société TECUMSEH EUROPE ne peut non plus utilement affirmer qu'elle ne connaissait pas la date de prise de décision alors que la caisse primaire d'assurance maladie de ROUEN l'avait informée du délai de 10 jours à compter de la lettre et qu'elle a d'ailleurs rendu sa décision à l'issu de ce délai de 10 jours de la réception par l'employeur de la lettre de fin d'information ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société TECUMSEH EUROPE à payer la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la caisse primaire d'assurance maladie de ROUEN. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de ROUEN, et y ajoutant, Condamne la société TECUMSEH EUROPE à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de ROUEN la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement du droit prévu à l'article R 144-6 du code de la Sécurité sociale. Le GreffierLe Président