Cour d'appel de Bourges, 17 janvier 2008, n° 07/00482

ER/CL COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00482 Décision déférée à la Cour :JUGEMENT rendu par le Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 20 Février 2007 PARTIES EN CAUSE : I - S.A. AXA FRANCE IARD […] PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a fixé par erreur le montant de la créance de la société LES FLORIADES DE L'ARNON au passif de la liquidation judiciaire de la société SODEMAT à la somme de 5 527,60€ ; Statuant à nouveau de ce chef, Fixe le montant de la créance de la société LES FLORIADES DE L'ARNON au passif de la liquidation judiciaire de la société SODEMAT à la somme de 15 527,60€ ; Y ajoutant, Ordonne que soit restituée à la société LES FLORIADES DE L'ARNON la somme de 34 987,05€ consignée au compte CARPA du Barreau de l'AUBE ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société AXA FRANCE IARD à payer la somme de 3 000€ à la société LES FLORIADES DE L'ARNON ; Condamne la société AXA FRANCE IARD aux dépens de l'arrêt, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, V. GEORGET.C. PERRIN.