Cour d'appel de Lyon, 27 février 2008, n° 07/02048
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 27 février 2008
- Numéro
- 07/02048
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciementcausemaladie du salarié/jdfcontrat de travail, executioninaptitude au travailrupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 07/02048 SARL SECURITAS FRANCE C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Février 2007 RG : F 04/03716 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL SECURITAS FRANCE Parc de Poumeyrol 393 chemin du bac à Traille - BP 121 69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX représentée par Me Gerbert RAMBAUD, avocat au barrea […] dus au salarié; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L.122-14-4 (alinéa 2) du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société SECURITAS France à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Monsieur X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Ordonne le remboursement par la société SECURITAS France à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Monsieur X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société SECURITAS France aux dépens d'appel recouvrés selon la loi relative à l'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.