Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2008, n° 07/01355

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No08 R. G : 07 / 01355 POURVOI No 13 / 2008 du 10 / 03 / 2008 Réf T 0841103 Association SOINS ET SERVICES A DOMICILE C / Mme Marie-Thérèse X... Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madam […] nt opérationnel, placement sous l'autorité hiérarchique d'une autre personne avec laquelle elle n'avait pas eu de difficultés) sans changement réel de fonction ; qu'en agissant de la sorte l'Association a persisté dans la négation du problème au lieu de prendre les mesures correctrices qui lui incombaient ; Considérant dans ces conditions que la preuve du harcèlement moral dont Mme X... a été victime est rapportée, et qu'en violation des articles L 122-49 et L 122-51 du code du travail il convient de confirmer les dommages-intérêts alloués par les premiers juges ; Que pour les mêmes raisons, les manquements invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire étant établis, il convient de confirmer les dommages-intérêts pour licenciement illicite qui lui ont été accordés ; Considérant que, succombant, l'Association SOINS ET SERVICES A DOMICILE sera condamnée aux dépens ; DECISION PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement du 09 février 2007 Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Condamne l'Association SOINS ET SERVICES A DOMICILE à verser 2. 000 euros à Mme X... au titre de l'appel Condamne l'Association aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT