Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2008, n° 07/01033

DOSSIER N 07 / 01033 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 4 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Pascal Né le 11 Juin 1965 à BEAUNE, COTE D'OR (021) Fils de X... Georges et de Y... Andrée De nationalité française, marié, chauffeur routier Demeurant... Prévenu, appelant, libre Comparant […] 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Pascal, Z... Anita et X... Anaïs, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Confirme le jugement sur les dispositions pénales ; Constate, à la diligence du Ministère Public, son inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), dont la notification lui sera faite conformément aux dispositions de l'article R 53-8-9 du code de procédure pénale ; Réformant le jugement sur ses dispositions civiles, Condamne Pascal X... à payer à Anaïs X... la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts, Y ajoutant, Condamne Pascal X... à payer à Anaïs X... la somme de 6 00 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Confirme le jugement dans ses dispositions civiles à l'égard d'Anita Z... ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,