Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2008, n° 06/03650

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 20 / 08 R. G : 06 / 03650 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM C / M. Guy X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours pourvoi A 0812751 du 14 / 03 / 2008 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 C […] spondant aux périodes de scolarité dont il sollicite la validation pour la retraite en qualité d'ancien élève bénéficiant d'une bourse armatoriale pour effectuer lesdites périodes. Il résulte en conséquence de ces éléments que c'est à bon droit que le Premier Juge a validé lesdites périodes. La Cour ne pourra dans ces conditions que débouter l'ENIM de ses demandes et confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions. L'équité et la situation économique respective des parties commandent de faire droit partiellement à la demande de frais irrépétibles de M. X.... Il lui sera en conséquence, alloué une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, -Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, -Déclare l'appel de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) recevable en la forme, mais le dit mal fondé. En conséquence -La déboute de ses demandes. -Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y additant -Condamne l'ENIM à payer une somme de 1 000 euros à Monsieur Guy X... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,