Cour d'appel de Rennes, 30 janvier 2008, n° 04/05109

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 59 / 08 R. G : 04 / 05109 S. A. S. GROUPE LG C / URSSAF DU NORD FINISTERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi A 0812935 du 19 / 03 / 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR L […] En conséquence, comme l'a fait à bon droit le Premier Juge, il y a lieu de retenir la forclusion et de déclarer irrecevable le recours contentieux formé hors délai par le Groupe L. G contre la décision implicite de rejet survenue le 18 décembre 2002, décision qui doit recevoir pleine et entière application. Enfin, l'équité et la situation économique respective des parties commandent de faire droit à la demande de frais irrépétibles de l'URSSAF et de condamner le Groupe L. G à payer à celle-ci une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, -Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, -Déclare l'appel de la Société Groupe L. G recevable en la forme. -Rejette le moyen de péremption de l'instance devant la Cour soulevé par l'URSSAF. -Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable par forclusion le recours contentieux du Groupe L. G, et ses autres dispositions. -Y additant, -Condamne le Groupe L. G à payer à l'URSSAF du NORD-FINISTERE une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,