Cour d'appel de Douai, 8 février 2008, n° 08/00038
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 8 février 2008
- Numéro
- 08/00038
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... ERIC né le 03 Avril 1975 à ROUEN (76) Fils d'X... Roger et de Y... Béatrice De nationalité française, marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de douai, demeurant ...59148 FLINES LES RACHES appelant, détenu Maître BRAZY Nicolas, avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DOUAI […] s faits par l'intéressé, la violation de l'interdiction d'entrer en contact avec Madame A... et les fausses déclarations d'Eric X... sur son lieu de résidence, celui-ci ayant quitté le centre AFPA de CANTIN qui l'hébergeait pour résider ailleurs, sans en informer le Conseiller d'Insertion et de Probation en charge de son suivi. Il convient enfin de noter que Eric X... a interjeté appel du jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal Correctionnel de DOUAI et que la condamnation à dix mois d'emprisonnement n'est pas définitive. Depuis son incarcération, il a écrit à de nombreuses reprises pour solliciter la délivrance d'un permis de visite pour son épouse, déposer plainte contre X, en réalité le Juge de l'Application des Peines, dont il déplore l'acharnement à son encontre. Il a enfin demandé que son épouse soit citée comme témoin à décharge, sans que l'on sache s'il s'agit de l'affaire de violences volontaires ou de retrait des réductions de peine et un renvoi, ayant de nouveaux éléments à réunir pour sa défense. Le bulletin no1 du casier judiciaire de l'intéressé ne porte mention que de la condamnation prononcée le 19 décembre 1996 par la Cour d'Assises de la Seine Maritime.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.