Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2008, n° 07/01378

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Florence DEVOUARD EXPÉDITIONS à : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Alain X... D.R.A.S.S. ORLÉANS ARRÊT du : 23 JANVIER 2008 Minute No 07/ No R.G. : 07/01378 Décision de première instance : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois en date du 15 mai 2007 ENTRE DEMANDEUR AU CONTREDIT : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représe […] emande d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale formée par monsieur X... lui a été refusée au visa de l'article L 65 du Code des pensions civiles et militaires de retraite au motif que sa perception du solde de réforme y fait obstacle ; Qu'il y a donc lieu de rejeter sa contestation, en précisant que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur l'effectivité du paiement de cette solde de réforme sollicitée et liquidée ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, en matière de contredit ; INFIRME le jugement entrepris et DIT que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir et Cher était compétent pour statuer sur le litige et statuant au fond : JUGE Alain X... mal fondé en sa contestation contre la décision de la direction centrale du commissariat de la Marine en date du 10 juin 2005 qui a refusé de l'affilier rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des militaires et de leurs ayants cause ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.