Cour d'appel de Colmar, 15 février 2008, n° 06/02953

MINUTE No 08 / 141 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 15 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 02953 Décision déférée à la Cour : 08 Mars 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Chrétien X..., com […] ssort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevables l'appel principal et l'appel incident ; Infirme le jugement entrepris ; Dit que la société ELECTRICITE DE STRASBOURG doit prononcer la mise en inactivité de M. Chrétien X..., au bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières, au terme du délai de prévenance de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pendant lequel le salarié doit prendre tous ses congés, et ce sous astreinte de 10 € (dix euros) par jours de retard ; Condamne la société ELECTRICITE DE STRASBOURG à verser à Monsieur Chrétien X... les sommes de : -2. 400 € (deux mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts, -2. 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société ELECTRICITE DE STRASBOURG à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Et le présent arrêt a été signé par M. Jérôme DIE, conseiller faisant fonction de président, et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier ad hoc.