Cour d'appel de Lyon, 12 février 2008, n° 06/08342
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 12 février 2008
- Numéro
- 06/08342
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturelicenciement économiquelicenciement collectifplan de sauvegarde de l'emploicontenuappréciation/jdf
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/08342 SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 08 Décembre 2006 RG : F 05/01932 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTE : SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) 365-367 route de Saint-Germain 78424 CARRIERES SUR SEINE CEDEX représen […] uisé les droits qu'il tenait du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il n'a donc perdu aucune chance dont la privation serait susceptible d'ouvrir droit à réparation ; Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) à payer à Philippe X... la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter les frais qu'elle a exposés, tant en première instance que devant la Cour, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté les demandes en annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement de Philippe X..., - rejeté la demande de celui-ci tendant à voir déclarer son licenciement abusif ; Infirme le jugement entrepris dans ses autres dispositions, Statuant à nouveau : Déboute Philippe X... de l'intégralité de ses demandes, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Philippe X... aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.