Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/03152

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 03152 X... C / SA FENWICK APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 03 Mai 2007 RG : F 05 / 01933 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Alain X... ... ... 69720 ST BONNET DE MURE représenté par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA FENWICK 69 rue du Docteur Bauer 93407 SAINT O […] des délais non limités à la clôture des débats devant le Conseil de prud'hommes. Monsieur X... est mal fondé à soulever le moyen tiré d'un abus de droit ou du manquement de la société FENWICK à l'exigence de la loyauté des débats, alors qu'il connaissait, au premier chef, l'existence du licenciement. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit la demande irrecevable du fait de l'unicité d'instance. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de monsieur X.... Monsieur X... sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamné à payer à la société FENWICK la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne monsieur Alain X... à payer à la société FENWICK la somme de cinq cents euros (500 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel.