Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/00263

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 00263 Y... NEE X... C / SA LA HALLE REPRESENTEE PAR SON PDG EN EXERCICE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Décembre 2006 RG : F 05 / 01712 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Zohra Y... NEE X... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Céline MISSLIN, avocat au barreau de LYON (béné […] l'exécution du contrat de travail en raison du simple changement du lieu du travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, la rend responsable de l'inexécution du préavis qu'elle a nécessairement refusé d'exécuter aux nouvelles conditions, en ne se rendant ni sur l'ancien, ni sur le nouveau lieu du travail, et en ne répondant ni à la mise en demeure du 11 avril 2005, ni à la convocation à l'entretien préalable fixé au 21 avril 2005 : le maintien de madame Y... dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis était impossible. Le jugement, qui a dit que le licenciement repose sur une faute grave et qui a rejeté les demandes de madame Y... sera confirmé en toutes ses dispositions. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Madame Y... sera déboutée de ses demandes à ces titres. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame Y... sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne madame Zohra X... épouse Y... aux dépens d'appel.