Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2008, n° 07/01049

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 01049 Z... C / SAS SADAL APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 16 Janvier 2007 RG : F 05 / 00281 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Sébastien Z... ... 39190 CUISIA comparant en personne, assisté de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS SADAL 118 rout […] jugement entrepris sauf en ce qu'il a donné acte à la Société SADAL de ce qu'elle reconnaissait devoir à Monsieur Sébastien Z... la somme de 350,00 € à titre de rémunération sur les véhicules neufs, La condamne au paiement de cette somme en deniers ou quittance, Statuant à nouveau, Dit que la Société SADAL ne pouvait modifier la rémunération de Monsieur Sébastien Z... sans son accord express, Dit que le licenciement de Monsieur Sébastien Z... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, Condamne la Société SADAL à lui payer les sommes suivantes : -3. 464. 80 € au titre des primes de financement, -1. 944,95 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, -24. 964,00 € à titre de rappel de commissions, -70. 000,00 € à titre de dommages et intérêts -2. 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Monsieur Sébastien Z... du surplus de ses demandes, Condamne la Société SADAL à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur Sébastien Z... du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de six mois d'indemnité de chômage. Condamne la Société SADAL aux dépens de première instance et d'appel.