Cour d'appel de Bourges, 10 janvier 2008, n° 07/00410

V. G. / J. V. COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 10 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00410 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de VIERZON en date du 16 Février 2007 PARTIES EN CAUSE : I-Mme Agnès X... née le 09 Janvier 1961 à NICE (ALPE […] aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire de 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevables en la forme l'appel principal et l'appel incident interjetés ; Au fond, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts de la somme restituée de 5 850 € ; Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Mme Agnès X... à payer les intérêts de la somme susvisée à compter du 19 juillet 2006 ; Condamne Mme Agnès X... à une indemnité complémentaire de 800 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 10 JANVIER 2008 No / 8 La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Rejette toutes autres demandes. L'arrêt a été signé par Mme LADANT, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGETC. LADANT