Cour d'appel de Poitiers, 20 février 2008, n° 08/04ETR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE RG no 08/00004 Décision no08/04 Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté de Stéphanie PENISSON, greffier, Vu l'ordonnance en date du 19 Février 2008 à 17 heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative de : Monsieu […] 'expiration du délai, le Juge des libertés et de la détention a contraint l'autorité administrative à conserver M. X... en rétention ; qu'en outre la décision judiciaire n'est intervenue qu'à 17h30 ; que, certes, l'intéressé peut être maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance ; que le Juge des libertés et de la détention a été saisi par le Préfet le 18 février 2008 à 15h30 selon mention du greffe sur la requête ; qu'ainsi l'autorité judiciaire était en mesure de tenir son audience dans les délais impartis sans se trouver dans l'obligation de faire subir à Julien X... une rétention excessive en l'espèce irrégulière ; Attendu, en conséquence, que l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du 19 février 2008 sera annulée ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, après débats en audience publique, Annulons l'ordonnance du 19 février 2008 prolongeant le maintien en rétention administrative de Monsieur Julien X... ; Disons n'y avoir plus lieu à maintien en rétention. Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de POITIERS Le 20 février 2008 à 16h40 Le Premier Président, Alain JUNQUA