Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 2008, n° 06/01203

R.G : 06/01203 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 février 2006 APPELANTE : Société FROMAGES ET DÉTAIL 62, rue de Lille 94150 RUNGIS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Julien DUFFOUR, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉES : S.C.I. LES COTELLES 24, avenue de l'Ile-de-France 272 […] xposés tant en première instance que devant la cour ; elle en sera indemnisée solidairement par la S C I Les COTELLES et par la S C I du PARC dans la même proportion ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement du 24 février 2006 en ce qu'il a débouté la société FROMAGES et DÉTAIL de sa demande de nullité de la vente du 21 septembre 2000 conclue à son insu ; Le réformant pour le surplus, Dit que la S C I Les COTELLES et la S C I du PARC ont engagé leur responsabilité, la première en omettant de soumettre son offre de vente à la société FROMAGES et DÉTAIL, la seconde en négligeant de s'assurer de la purge du droit de préférence ; Condamne solidairement, la S C I Les COTELLES et la S C I du PARC, cette dernière pour moitié, à payer à la société FROMAGES et DÉTAIL la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts, et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Les COTELLES et du PARC, cette dernière pour moitié, aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Admet dans ces limites les avoués au bénéfice du recouvrement direct dans les conditions définies par l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe Président