Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2008, n° 06/00801

HS / EB DOSSIER N 06 / 00801 ARRÊT DU 13 MARS 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 238 Prononcé publiquement le JEUDI 13 MARS 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE SAINT-GAUDENS du 27 AVRIL 2006. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Monsieur SUQUET, Conseiller […] Cour statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Sur l'action publique Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt : -que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRESOR PUBLIC (... 31048 TOULOUSE Cédex - Tél. : ... ), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; -que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Dit toutefois que le délai de deux mois imparti pour procéder à la démolition commencera à courir à compter du jour du prononcer de la présente décision. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,