Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/00954

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 10 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00954 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG no 20400947/EV APPELANTE Société TECHNICATOME Centre d'Etude de Saclay BP 17 91192 GIF SUR YVET […] de l'URSSAF ne peut s'analyser comme étant une taxation forfaitaire dans la mesure où l'inspecteur a pris en compte le nombre d'heures de travail effectives mentionnées sur la déclaration annuelle des salaires pour aboutir à la détermination du nombre de forfaits injustifiés ; Considérant que, dès lors, la Cour ne pourra que confirmer la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF en date du 29 juin 2004 ; Que le sens de cet arrêt conduit au rejet de la demande présentée par la SA TECHNICATOME en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que, toutefois, elle dispensera la SA TECHNICATOME du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; Par ces motifs, La Cour Déclare la SA TECHNICATOME partiellement fondée en son appel, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Confirme la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de PARIS en date du 29 juin 2004, Rejette toute autre demande, Dispense la SA TECHNICATOME du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,