Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 07/00255

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00255 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 06-00536 APPELANTE S.A. CLARINS 4, rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée p […] ble du 15 juin 2004 qui a admis le caractère professionnel de l'accident litigieux, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale n'imposant pas à l'organisme social de notifier à l'employeur la décision de la commission de recours amiable, et que la C.P.A.M. l'avait invitée par lettre recommandée avec avis de réception du25 mai 2004 à faire connaître ses observations devant ladite commission, courrier auquel n'a pas donné suite ; Considérant qu'aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de la SA CLARINS et que le sens de cet arrêt conduit au rejet de la demande présentée sur ce même fondement par Mme X... ; Par ces motifs, La Cour Déclare la société anonyme CLARINS bien fondée en son appel, Infirme le jugement déféré, Déboute Mme X... de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la SA CLARINS dans la survenance de son accident du travail du 9 décembre 2003, Déboute la SA CLARINS de sa demande tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, Rejette toute autre demande. Le Greffier, Le Président,