Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 04/00051

16 / 01 / 2008 ARRÊT No22 NoRG : 04 / 00051 Décision déférée du 15 Décembre 2003-Tribunal de Commerce de TOULOUSE-03 / 1794 M. MONIER COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C / SARL LES FROMAGERIES OCCITANES représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SOCIETE CSL FRANCE représentée par la SCP MALET SOCIETE ROYAL AND SUN ALLIANCE ASSICURAZIONI représenté […] la fabrication du Bleu d'Auvergne, -donner une évaluation du préjudice subi par la société LFO, -s'expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations des parties recueillis à l'occasion d'une réunion de synthèse précédent le dépôt du rapport au cours de laquelle il informera les parties de l'état de ses manifestations et de ses conclusions. Dit que la société LFO fera l'avance des frais d'expertise et consignera la somme de 3 000 € auprès du régisseur de recettes et d'avances de la Cour au plus tard le 20 février 2008 à peine de caducité de la mesure d'expertise, Dit que l'expert devra déposer son rapport au secrétariat-greffe de la Cour au plus tard six mois après l'avis de versement de la consignation qui lui sera donné, Dit qu'en cas d'empêchement-dûment justifié-de l'expert ou l'inobservation par lui, des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement sur requête ou d'office par le magistrat de la mise en état chargé de suivre les opérations d'expertise ; Dit que l'affaire sera appelée à la conférence de mise en état du 9 octobre 2008 ; Invite la société LFO à préciser le fondement juridique de son action. Réserve les dépens. Le greffier, Le président,