Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2016, n° 16/00068
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 4 mars 2016
- Numéro
- 16/00068
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 68 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 04 mars à 15 HEURES 30 Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance re […] es en raison notamment des recours exercés par Souley X... Néanmoins, elle ne justifie pas à ce jour des démarches qu'elle a pu entreprendre depuis la prolongation de la rétention pour assurer le transfert de Souley X... vers l'Italie, et ce alors qu'il s'est écoulé un délai de plus de dix jours depuis la prolongation Or, le maintien pendant plus de dix jours d'une personne en rétention sans qu'aucune démarche ne soit effectuée est excessif. Dès lors en l'absence de diligences suffisantes de l'administration, M Souley X... sera remis en liberté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable ; Au fond Infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 03 mars 2016 Ordonnons que Souley X... soit immédiatement remis en liberté Rappelons à M. Souley X... qu'il a néanmoins l'obligation de quitter le territoire français. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Souleye X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Eliane BOYER Maryse LE MEN REGNIER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.