Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n° 04/07244

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 04 / 07244 MAIF-MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE Christine X... divorcée Y... C / Frédéric Z... AGF IART CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VERSAILLES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 27 Janvier 2004 enr […] tatuant à nouveau Condamne in solidum la société AGF IARD et M. Z... a payer, en derniers ou quittance, à Mme Y... : -la somme de174 094,04 € en réparation de son entier préjudice corporel consécutif à l'accident dont elle a été victime le 22 janvier 2000 -la somme de 3051,51 € en réparation de son préjudice matériel Comdamne la Société AGF IARD les mêmes à payer à Mme Y... les intérêts au double du taux légal sur le montant des offres contenues dans les conclusions signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille le 28 mai 2002 pour la période allant du 1er janvier 2002 au 28 mai 2002 Condamne in solidum la société AGF IARD et M. Z... a payer à la MAIF la somme de 6 736,58 €, montant des sommes réglées à la victime sur son préjudice corporel et dont Mme Y... a accepté la subrogation Condamne in solidum la société AGF IARD et M. Z... a payer à Mme Y... et à la MAIF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne in solidum la société AGF IARD et M. Z... aux dépens distraits au profit de la SCP BLANC-AMSELLEM-MIMRAN-CHERFILS, avoué. Rédacteur Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIERE PRESIDENTE