Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2008, n° 06/16458

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 16458 Martine X... épouse Y... C / FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Septembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de G […] emiers juges ont rejeté la requête en indemnisation présentée par Mme Martine X... épouse Y... tant en son nom propre qu'ès-qualités de représentante légale de sa fille mineure Magali Y.... Attendu que la décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Attendu que de ce fait il n'y a pas lieu à allouer de somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité Mme Martine X... épouse Y... des dépens d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à allouer de somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈREPRÉSIDENTE