Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/00872

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me JOULIN SELARL BARON-BELLANGER-PALHETA COPIES le à SARL UNIPERSONNELLE CHARMANT FRANCE M. Y... ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No : No RG : 07 / 00872 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 21 Mars 2007-Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANTE : • La Société à Responsabilité Limitée UNIPERSONNELLE CHARMAN […] n'est pas atteinte par la prescription qui a commencé de courir le premier novembre 2002, au lendemain du 31 octobre 2002, en application de l'article L 223-7 du code du travail. Ainsi et déduction faite des primes d'intéressement versées en mars et mai 2003 qui ne sont pas assimilables à des salaires et dès lors n'entrent pas dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, il revient à Patrice Y... 5. 056,46 € d'indemnité de congés payés. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il sera fait à la demande de l'intimé à hauteur de la somme de 1. 000 € en dédommagement des frais par lui exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions hormis en ce qui concerne le montants de l'indemnité de congés payés, Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la SARL CHARMANT FRANCE à payer à M. Patrice Y... : • 5. 056,46 € d'indemnité de congés payés • 1. 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DÉBOUTE les parties pour le surplus, CONDAMNE la SARL CHARMANT FRANCE aux entiers dépens. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.