Cour d'appel d'Orléans, 28 octobre 2014, n° 13/02195

C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE Bouba X... ARRÊT du : 28 OCTOBRE 2014 MINUTE No : 667/ 14- No RG : 13/02195 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLÉANS en date du 27 Juin 2013- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : Monsieur Bouba X... ... 45000 ORLEANS non comparant et ni représenté ET INTIMÉE : CGEA/ AGS D'ORLÉANS 16 rue de la Républiq […] sant en qualité de gestionnaire de l'AGS a demandé confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et en tout état de cause, à l'application des limites légales de sa garantie et se voir donner acte de ce qu'elle se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appel, régulièrement formé le 05 juillet 2013 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement le 1er juillet 2013 est recevable ; Attendu que la procédure est orale ; qu'en l'absence de l'appelant à l'audience, laquelle peut s'expliquer par son intention de se désister, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut en application de l'article 954 du code de procédure civile, que confirmer le jugement entrepris ; Attendu que le présent arrêt sera contradictoire à l'égard des parties qui ont été touchées par les lettres de convocation à l'audience. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME le jugement déféré ; CONDAMNE M X... aux dépens. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Mireille LAVRUT H. de BECDELIEVRE