Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2008, n° 07/02031

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 02031 SOCIETE HORTICOLOR C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Mars 2007 RG : F 05 / 04213 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SOCIETE HORTICOLOR Parc de l'Artillerie Immeuble Actitec 1O / 12 Espace Henry Vallée 69007 LYON 07 représentée par Me Damien PINCZON DU SEL, avocat au barre […] réformé en conséquence ; Sur les dispositions relatives à L'ASSEDIC Il y a lieu de porter en cause d'appel à six mois le montant des indemnités de chômage dont le remboursement sera mis à la charge de l'employeur ; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il sera fait droit aux demandes de M X... dans les limites du dispositif ; La SA HORTICOLOR qui succombe sera condamnée au dépens ce qui prive de fondement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement attaqué dans l'ensemble de ses dispositions à l'exception de celles relatives au montant des dommages et intérêts alloués, Réformant sur ce point et statuant à nouveau : Condamne la SA HORTICOLOR au paiement de la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant : Condamne la SA HORTICOLOR à payer à M X... une indemnité complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne à rembourser à l'ASSEDIC les prestations versées à Monsieur X... dans la limite de six mois, La condamne aux dépens de première instance et d'appel.