Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, n° 06/14777

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2008 No 2008/ 72 Rôle No 06/14777 S.A.S. MARINELAND C/ S.A.R.L. GROUP PROTECTION 2 Grosse délivrée le : à :PRIMOUT ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 21 juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 2006 00143 APPELANTE S.A.S. MARINELAND dont le siège est sis […] code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 4.000 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour l'ensemble de la procédure ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S.A.S. MARINELAND comme régulier en la forme. Au fond, réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, condamne la S.A.S. MARINELAND à porter et payer à la S.A.R.L. GROUP Protection 2 la somme de 27.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice, le 25 décembre 2005, à titre compensatoire, et celle de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure. Condamne la S.A.S. MARINELAND aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S.C.P. d'Avoués associés Agnès ERMENEUX-CHAMPLY & Laurence LEVAIQUE, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT